Chroniques
OÙ EST L’URGENCE ?
L’urgence en matièred’ordonnance de sauvegarde et d’injonction provisoire Quelques décisions récentes et très médiatisées nous rappellent que l’émission d’une ordonnance de sauvegarde et/ou d’une injonction provisoire est soumise à des règles d’application strictes...
Responsabilité civile / Suspension de la prescription (Faute du responsable du préjudice)
LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION EN RAISON DE LA FAUTE DU DÉBITEUR DE L’OBLIGATION L’article 2925 du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) prévoit qu’un recours de nature personnelle dont le délai n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. Aussi, si le...